Nouveau droit créé par la LFSS* 2026, le congé supplémentaire de naissance sera accessible à compter du 1er juillet 2026. Pour l’employeur, ce nouveau congé peut soulever des interrogations : qui peut bénéficier de ce congé ? quel délai de prévenance les salariés doivent-ils respecter ? est-il possible de refuser le congé de naissance ? quels sont les effets sur le contrat de travail ? Retrouvez toutes les réponses dans cet article !

*Loi de financement de la Sécurité sociale – Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 art. 99

Congé de naissance : calendrier d’application

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Qui peut bénéficier du nouveau congé de naissance ?

Le congé est ouvert à chaque parent individuellement et de manière non transférable.

💡 Les droits sont propres à chacun : si un parent ne prend pas ses mois, l’autre ne peut pas les récupérer. Les deux parents peuvent en revanche le prendre simultanément ou en alternance.

Condition préalable : Le bénéficiaire doit avoir épuisé ses droits aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

⚠️ Exception : si le salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de remplir les conditions pour bénéficier pendant ce congé du versement des IJSS, cette condition ne s’applique pas.

Délais de prévenance de l’employeur

Le salarié qui souhaite prendre son congé supplémentaire de naissance devra informer l’employeur de la date de prise du congé et de sa durée.

Le salarié est tenu d’informer son employeur dans des délais variant de quinze jours à un mois selon les modalités suivantes :

• au plus tard un mois avant la date de début du congé ;
• en cas de changement d’employeur avant l’épuisement des droits à congé, le salarié doit informer son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date à laquelle il entend prendre la période de congé restant à courir ;
• ce délai est toutefois réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance est pris immédiatement à la suite du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption, et lorsque le salarié souhaite débuter ce congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer.

➡️ L’article D 1225-11-5 du Code du travail prévoit que cette information est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

S’agissant de la période au cours de laquelle le congé supplémentaire de naissance peut être pris, l’article D 1225-11-3 du Code du travail prévoit que celui-ci doit débuter dans un délai maximal de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Ce délai de neuf mois peut toutefois être prolongé : lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption est augmentée, que ce soit en application des dispositions légales ou en vertu d’une convention ou d’un accord collectif, le délai de neuf mois est allongé d’une durée équivalente.

L’employeur peut-il refuser le congé de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est un droit reconnu pour le salarié.

En conséquence, l’employeur ne peut pas refuser le congé ou exiger son report dès lors que le salarié remplit toutes les conditions requises pour en bénéficier.

Congé de naissance : durée, fractionnement et délais de prise

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Indemnisation durant le congé de naissance

Pendant la durée du congé, les IJSS sont versées à l’assuré.

Pour bénéficier des IJSS versées au titre de ce congé, le salarié doit, à la date de début de celui-ci, satisfaire aux conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité et doit notamment justifier d’une durée minimale d’affiliation de six mois.

L’indemnisation est calculée à partir des revenus des trois derniers mois de salaire précédant l’interruption d’activité, à hauteur de :

• 70 % du salaire le premier mois (plafonné au niveau du plafond de la sécurité sociale 4 005 € au 1er janvier 2026) ;
• Et de 60 % le second mois de ce même salaire plafonné.

➡️ L’indemnité versée pendant le congé supplémentaire de naissance suit le même régime social que les indemnités journalières de maladie, soit des prélèvements de 0,50 % au titre de la CRDS et de 6,20 % au titre de la CSG.

➡️ En tant que revenu de remplacement, cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 quinquies du CGI.

Toutefois, l’employeur n’a aucune obligation légale de verser un complément de salaire durant le congé supplémentaire de naissance (sauf accord ou disposition conventionnelle plus favorables).

Congé de naissance : quels effets sur le contrat de travail ?

Suspension du contrat

Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé.

La période du congé supplémentaire de naissance n’est pas considérée comme du travail effectif pour l’acquisition de congés payés. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

Interdiction de travailler

Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé.

Protection contre le licenciement (en cas de CDI)

L’employeur ne peut pas licencier le salarié pendant la durée de son congé, sous peine de nullité de ce licenciement.

Deux exceptions :

• En cas de faute grave du salarié ;
• Ou s’il est impossible de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

Le congé ne fait pas obstacle à l’échéance d’un CDD.

Ancienneté

Maintenue intégralement (période assimilée a du temps de travail effectif pour l’ancienneté).

Droit à pension de retraite

Les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié des IJSS versées au titre du congé supplémentaire de naissance comptent pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse.

L’article R 351-12 du Code de sécurité sociale prévoit désormais qu’un trimestre est décompté pour chaque période, continue ou non, durant laquelle l’assuré a bénéficié de cinquante-huit jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance.

CPF

Les droits au titre du compte personnel de formation sont maintenus.

Retour anticipé du salarié

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.

Le salarié avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée et il joint à sa demande les justificatifs la motivant.

Retour du salarié

À l’issue du congé le salarié doit retrouver son poste ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente.  

L’entretien de parcours professionnel est de droit à l’issue du congé, sauf s’il a déjà été réalisé à la suite d’un congé maternité ou d’adoption.