En France, l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue une obligation légale. Ainsi, à travers l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés), les entreprises sont invitées à construire un monde du travail plus équitable, inclusif et diversifié. Pourtant, entre les obligations à respecter et les démarches administratives à effectuer, il n’est pas toujours facile d’y voir clair…
Alors, votre entreprise est-elle concernée par l’OETH ? Quelles sont exactement vos obligations ? Et comment effectuer votre déclaration (DOETH) ? Toutes les réponses dans cet article !
OETH : quelles obligations pour l’employeur ?
Qu’est-ce que l’OETH ?
L’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) découle d’une volonté de promouvoir l’inclusion au sein du monde professionnel. Instaurée par la loi du 10 juillet 1987 et renforcée par la loi « Avenir professionnel » de 2018, elle impose aux employeurs de participer activement à l’intégration des personnes en situation de handicap.
Concrètement, il s’agit de garantir qu’une part minimale des effectifs de chaque entreprise est constituée de salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH).
Quelles entreprises sont soumises à l’OETH ?
L’OETH concerne toutes les entreprises comptant au moins 20 salariés, pendant cinq années civiles consécutives.
Aussi, si l’entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, l’OETH ne s’applique plus. La règle des 5 ans s’appliquera ensuite à nouveau lors du franchissement du seuil.
Et pour les entreprises de moins de 20 salariés ?
Aucune obligation. Cependant, le gouvernement encourage activement les petites entreprises à embaucher des personnes en situation de handicap. Pour accompagner les TPE dans cette voie, il existe des dispositifs tels que des aides à l’emploi, des formations spécifiques et des conseils.
Les entreprises de moins de 20 salariés doivent néanmoins déclarer mensuellement les salariés handicapés qu’elles emploient. Cette démarche vise à renforcer la collecte de données et la traçabilité de l’emploi des travailleurs handicapés en France.
OETH : quelles obligations pour l’employeur ?
Chaque entreprise concernée (20 salariés et plus) a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif.
L’objectif n’est pas uniquement de répondre à une contrainte réglementaire, mais aussi de valoriser la responsabilité sociétale de l’entreprise et d’enrichir sa culture interne.
DOETH : tout savoir sur la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises concernées par l’OETH doivent effectuer chaque année, en mai, une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Ainsi, la DOETH au titre de la période d’emploi de l’année N doit être déposée le 5 ou 15 mai de l’année N+1.
Cette démarche s’effectue via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
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Toutes les entreprises doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés. Cette déclaration mensuelle concerne donc tous les employeurs, y compris ceux qui emploient moins de 20 salariés et qui ne sont pas soumis à l’OETH.
À noter : pour les entreprises possédant plusieurs établissements, la déclaration doit être effectuée via un seul établissement de l’entreprise.
DOETH et contribution financière
Si une entreprise de 20 salariés et plus n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés, elle doit verser une contribution annuelle. Celle-ci est calculée et déclarée par chaque entreprise concernée, et est versée à l’Urssaf le 5 ou 15 mai de chaque année.
Cette contribution est destinée à financer des actions d’accompagnement, de formation et d’insertion pour les personnes en situation de handicap.
Comment calculer votre contribution OETH ?
Pour obtenir votre contribution nette à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), vous pouvez déduire du montant brut :
- Le montant des ECAP (Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières) ;
- Le montant de la sous-traitance ;
- Le montant des 4 dépenses déductibles*.
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Besoin d’aide ? L’Agefiph met à votre disposition un simulateur en ligne ! Cet outil tient compte de la réglementation en vigueur. Dès lors, vous renseignez simplement vos effectifs (assujettissement BOETH, ECAP), ainsi que les déductions possibles, et vous obtenez le montant de la contribution nette à déclarer et les rubriques DSN concernées !
DOETH 2026 : ce qui change pour votre déclaration
Fin de l’écrêtement depuis le 1er janvier 2025
L’écrêtement a pris fin et ne pourra pas être utilisé dans votre DOETH à effectuer en mai 2026. L’écrêtement était une mesure transitoire de 5 ans, appliquée de 2020 à 2024, permettant un abattement sur le montant de la contribution OETH.
➡️ Vous devez désormais calculer et déclarer le montant net de contribution sans écrêtement.
Évolution des dépenses déductibles
Pour votre DOETH correspondant à l’année 2025 que vous déclarez en mai 2026, vous disposez de *quatre dépenses déductibles, qui concernent :
- Des diagnostics et des travaux d’accessibilité de locaux ;
- Le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle ;
- Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires et des actions de sensibilisation ;
- Le partenariat** avec des associations ou des organismes de formation, d’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat.
**Cette dépense devait disparaitre en 2025. Néanmoins, le Décret n° 2025-1294 de décembre 2025 la prolonge et en précise les conditions :
- L’employeur doit avoir conclu, au titre de l’année N, au moins un contrat avec une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi (CDI, CDD d’au moins 6 mois, apprentissage, professionnalisation, stage d’au moins 6 mois).
- Les associations partenaires doivent transmettre : à l’entreprise, la liste des bénéficiaires, avant le 15 mars N+1 ; au ministère, un bilan avant le 30 juin N+1.
Ressources utiles
Retrouvez notre guide complet sur le handicap ⬇️
