Émeutes : préserver ses droits pour obtenir une juste indemnisation

22 Oct 2026 | Actualités

Après des violences urbaines, les commerçants doivent rouvrir rapidement, sans compromettre leur dossier d’assurance.  Rappel des démarches essentielles.

Lorsqu’un commerçant découvre son établissement dégradé, la priorité est de sécuriser les lieux et de reprendre son activité. Mais les premières décisions prises peuvent avoir des conséquences directes sur l’indemnisation.

Constituer les preuves dès le départ

Une fois les lieux accessibles sans danger, il convient de photographier et, si possible, de filmer l’ensemble des dommages avant tout nettoyage ou réparation : vitrines, façades, équipements, marchandises, aménagements intérieurs…

Le dépôt de plainte est également nécessaire ; veillez à conserver le récépissé. Si besoin un constat peut être nécessaire.

🚨 Surtout ne jetez rien avant le passage de l’expert de l’assurance.

Déclarer le sinistre rapidement

La déclaration à l’assureur doit intervenir au plus vite, sans attendre de réunir toutes les factures et estimations. Les délais dépendent de la nature du sinistre et du contrat.

Les dépenses d’urgence (fermeture provisoire, sécurisation, gardiennage, nettoyage) doivent être justifiées : selon les garanties souscrites, elles peuvent être prises en charge.

Évaluer l’ensemble du préjudice

Au-delà des dégâts visibles, le commerçant peut subir des pertes de marchandises, des détériorations d’équipements et une interruption d’activité. Lorsque la fermeture se prolonge, le chiffre d’affaires chute alors que les charges fixes demeurent : loyers, salaires, emprunts.

La garantie pertes d’exploitation peut, sous conditions, compenser ces conséquences lorsqu’elles résultent d’un dommage matériel garanti. Encore faut-il qu’elle ait été souscrite. Les documents comptables et historiques de chiffre d’affaires constituent à cet égard des justificatifs essentiels.

Distinguer préjudice subi et indemnité due

L’assureur va mandater un expert pour évaluer les dommages. Cette étape est déterminante : valeur des biens, coûts de réparation ou de remplacement et clauses contractuelles sont pris en compte. Franchises, plafonds, exclusions et vétusté peuvent réduire le montant final. L’indemnité versée ne correspond donc pas nécessairement au préjudice réellement subi.

Recourir à un expert d’assuré

Pour tous types de dossiers, le commerçant peut se faire assister d’un expert d’assuré. Contrairement à l’expert de la compagnie, il intervient pour le compte du sinistré : il établit un état détaillé des pertes, réunit les justificatifs, analyse les garanties mobilisables et participe aux échanges techniques avec l’expert de l’assureur, défend vos intérêts et rééquilibre le rapport de force entre assureurs et assurés.

Conclusion

La volonté de rouvrir rapidement est légitime, mais elle ne doit pas conduire à négliger la constitution du dossier. 

Conserver les preuves, justifier les dépenses, recenser les dommages et examiner les garanties permet de préserver ses intérêts et de retrouver les moyens de poursuivre son activité.


FDE Expertises

Cet article a été rédigé par :

FDE Expertises – Expert d’assurés

Franck Defendini, Dirigeant | LinkedIn

Laétitia Chilloux, Chargée d’affaires | LinkedIn

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