Les entreprises qui souhaitent rejoindre la CPME en Ile-de-France peuvent adhérer au Groupement départemental Paris de la CPME Paris Ile-de-France ou bien rejoindre l’une des 7 autres CPME départementales. Les conditions générales d’adhésion décrites ci-dessous ne concernent que le Groupement départemental Paris.
Une entreprise qui adhère à la CPME Paris Ile-de-France est, de fait, une entreprise adhérente du Groupement départemental Paris (ou CPME Paris).
Article 1 – Objet
L’adhésion est volontaire et court à compter de la date de réception du règlement. Les cotisations sont dues pour une adhésion du 1er janvier au 31 décembre. Le renouvellement de votre adhésion vous sera demandé à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Il s’agit d’un engagement syndical qui offre la possibilité d’un retrait volontaire mais sans contrepartie. Le non paiement de la cotisation annuelle entraîne la résiliation de fait.
Article 2 – Règlement de l’adhésion
Les tarifs d’adhésion sont présentées sur la page Nous rejoindre et sont susceptibles d’être modifiés par le Conseil d’Administration du Groupement départemental Paris de la CPME Paris Ile-de-France sans notification préalable. Les adhésions sont traités exclusivement en euros. Seule cette devise est acceptée.
Le règlement de votre demande peut s’effectuer :
- soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, Cartes Bleues françaises
- soit par virement bancaire
- soit par chèque bancaire ou postal
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Il devra exclusivement être libellé en euros. Le chèque sera à envoyer à CPME Paris Ile-de-France 19 Rue de l’Amiral d’Estaing, 75116 Paris.
Article 3 – Procédure d’adhésion
Après avoir suivi le processus d’adhésion et procédé au règlement, vous déclarez accepter celui-ci ainsi que la totalité des présentes Conditions Générales d’adhésion à la CPME Paris Ile-de-France.
Conformément à la Loi 2000-32 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, les données sur support informatique ou électronique enregistrées par la CPME Paris Ile-de-France constituent la preuve des opérations effectuées entre la CPME Paris Ile-de-France et ses adhérents. Elles seront recevables en justice et admises en preuve au même titre que les données écrites sur support papier.
De même, les données enregistrées par les systèmes de paiement “SlimPay” ou “Stripe” constituent la preuve des transactions financières.
Article 4 – Données personnelles relatives à votre adhésion.
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association pour vous tenir informé(e) des actualités de notre syndicat patronal, vous faire parvenir des informations et invitations concernant nos différents événements, vous transmettre les informations nécessaires à votre adhésion et renouvellement d’adhésion, vous faire part des informations que nous jugeons utiles vous concernant.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité de vos données. Si vous souhaitez exercer ce droit, merci de nous contacter.
La CPME Paris Ile-de-France ne partage ces informations avec aucune autre organisation, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 5 – Gestion des litiges
Les présentes conditions générales d’adhésion à la CPME Paris Ile-de-France, rédigées en langue française, sons soumises au droit français.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.