Une facture arrive à échéance, les relances se succèdent mais le règlement n’intervient pas. Pour l’entreprise créancière, l’impayé pèse directement sur la trésorerie et pose rapidement une question : comment obtenir le paiement sans laisser la situation s’installer, ni engager immédiatement une procédure judiciaire ?

L’enjeu est particulièrement sensible pour les petites et moyennes entreprises. Selon les dernières données publiées par la Banque de France[1], les retards de paiement ont privé les PME françaises de 13 milliards d’euros de trésorerie en 2025.

La nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées entrera en vigueur avant la fin de l’année. Décryptage de ce nouveau dispositif et de ses bénéfices concrets pour les TPE-PME.

Un nouveau levier face aux retards de paiement et aux impayés

Lorsqu’un client ne paie pas malgré les relances amiables, le créancier doit aujourd’hui saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire (injonction de payer, référé provision, procédure au fond), lui permettant, si nécessaire, de procéder ensuite au recouvrement forcé.

La loi du 23 avril 2026 change cette logique. Elle crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, confiée par l’Etat aux commissaires de justice. Son principe : permettre à une entreprise d’obtenir un titre exécutoire sans saisir préalablement le juge, de réduire le temps consacré au recouvrement et ainsi préserver sa trésorerie.

Le dirigeant ou la personne chargée du recouvrement dans l’entreprise pourra ainsi s’adresser directement un commissaire de justice qui l’accompagnera tout au long de la procédure.

Une procédure conçue pour des créances commerciales spécifiques

Entre « commerçants »

La nouvelle procédure vise les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, au sens du Code de commerce. C’est donc la qualité de commerçant du créancier et du débiteur qui détermine l’accès au dispositif.

En pratique, de nombreuses relations commerciales entre entreprises pourront entrer dans son champ : commerce de gros ou de détail, distribution, restauration, transport, services informatiques ou encore prestations de communication ou de conseil aux entreprises.

Il faut toutefois distinguer la qualité de professionnel de celle de commerçant. Un médecin, un avocat ou un architecte exerçant en libéral n’a pas, du seul fait de son activité professionnelle, la qualité de commerçant. De même, un artisan n’est pas nécessairement commerçant. La procédure ne concernera donc pas indistinctement toutes les factures entre professionnels : les deux parties devront avoir la qualité de commerçant.

Une créance certaine, liquide et exigible

Derrière ces termes juridiques, les conditions sont assez simples à comprendre :

• certaine : l’existence de la dette doit pouvoir être établie. Par exemple, l’entreprise a livré les marchandises commandées ou réalisé la prestation prévue ;
• liquide : le montant dû doit être déterminé ou pouvoir l’être précisément. Une facture de 4 800 euros correspondant à un devis accepté et à une prestation réalisée permet, par exemple, d’identifier clairement la somme réclamée ;
• exigible : l’échéance prévue pour le paiement doit être dépassée.

Sans plafond de montant

La procédure ne prévoit aucun plafond de montant. Elle pourra donc être utilisée quelle que soit la somme facturée. En contrepartie, les factures entre commerçants ne relèvent plus de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, y compris lorsque leur montant ne dépasse pas 5 000 euros.

Non contestée

Cette nouvelle voie ne sert pas à trancher un litige commercial, mais à faciliter le recouvrement d’une dette que le débiteur ne conteste pas. Si un désaccord sérieux existe déjà sur la réalité de la prestation, sa bonne exécution, la conformité des marchandises ou le montant facturé, mieux vaut donc ne pas engager cette procédure : en cas de contestation du débiteur, elle prendra fin.

Le commissaire de justice :  interlocuteur unique de l’entreprise, étape par étape

Lorsque ces conditions sont réunies, l’entreprise créancière peut saisir un commissaire de justice du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur et lui transmettre les éléments qui permettent d’établir sa créance : contrat, devis ou bon de commande accepté, facture, bon de livraison, justificatif de réalisation de la prestation, échanges avec le client ou encore éléments attestant d’un éventuel paiement partiel.

Le commissaire de justice devient l’interlocuteur unique du créancier : il vérifie les éléments transmis, engage la procédure et l’accompagne à chacune de ces étapes, jusqu’au paiement ou, si nécessaire, à l’exécution forcée.

1. Un commandement de payer ouvre la procédure

Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer. Celui-ci indique notamment l’origine de la dette et les sommes réclamées. Une copie de la facture accompagne le commandement.

Le débiteur sait ainsi précisément ce qui lui est réclamé et sur quel fondement.

À compter de la signification, il dispose d’un mois pour payer ou contester la créance.

2. Un mois pour clarifier la situation

Ce délai d’un mois constitue une étape importante de la procédure. Il permet de sortir d’une succession de relances parfois infructueuses et d’obtenir une position claire du débiteur.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

• Si l’impayé résulte d’un oubli ou d’une négligence, le commandement peut conduire au règlement rapide de la facture.
• Si le débiteur rencontre une difficulté de trésorerie, le commissaire de justice peut rechercher avec lui et en accord avec le créancier, les conditions d’un règlement, notamment au moyen d’un échéancier adapté à la situation.
• S’il existe un désaccord sur la dette, le débiteur peut formaliser sa contestation.
• Enfin, si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas, son silence n’empêche pas la procédure de se poursuivre. C’est un point fort du dispositif.

3. En l’absence de contestation, la procédure se poursuit

Si le débiteur n’a ni intégralement payé sa dette ni formulé de contestation dans le délai imparti, le commissaire de justice peut, au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois, dresser un procès-verbal de non-contestation.

Il transmet ensuite ce procès-verbal, accompagné des pièces requises, au greffe de la juridiction commerciale compétente. Le greffier contrôle la régularité de la procédure. Lorsque toutes les conditions sont réunies, il revêt le procès-verbal de la formule exécutoire.

Le créancier dispose alors d’un titre exécutoire, sans avoir eu à saisir préalablement le juge pour faire reconnaître une dette que son client ne contestait pas.

4. Si le débiteur ne paie toujours pas, le commissaire de justice engage l’exécution forcée

Le commissaire de justice signifie le titre exécutoire au débiteur.

Celui-ci dispose alors d’un nouveau délai d’un mois pour régler spontanément les sommes dues ou pour former opposition. Cette opposition suspend l’exécution.

En l’absence d’opposition et de paiement dans ce délai, le commissaire de justice peut engager les mesures d’exécution prévues par la loi, notamment une saisie sur compte bancaire ou une saisie mobilière.

C’est toute la différence entre détenir une facture impayée et disposer d’un titre exécutoire : le second permet, lorsque le débiteur persiste à ne pas payer, de recourir à l’exécution forcée.

💡 À noter : qui supporte les frais de la procédure ?

Les frais occasionnés dans le cadre de cette procédure seront à la charge du débiteur. Ils comprendront notamment les actes réalisés par le commissaire de justice ainsi que l’intervention du greffe de la juridiction commerciale. Les tarifs applicables seront prochainement précisés par arrêté.

Et si le débiteur conteste ?

La nouvelle procédure n’a pas vocation à trancher un véritable litige commercial. Le débiteur conserve pleinement la possibilité de contester la créance s’il estime avoir un motif légitime de le faire : marchandise non conforme, prestation non réalisée ou incomplète, désaccord sur le montant facturé, paiement déjà effectué, par exemple.

La contestation met fin à la procédure simplifiée, mais pas aux droits du créancier. Celui-ci pourra, selon la nature du litige, recourir à l’injonction de payer, au référé-provision ou à une procédure au fond.

La philosophie du dispositif apparaît ainsi clairement : il ne vise pas à trancher sans juge une dette contestée, mais à éviter de saisir préalablement le juge lorsqu’aucun litige ne s’exprime sur la créance.

Une facturation solide reste indispensable

Cette simplification ne dispense pas l’entreprise de justifier précisément l’origine et le montant de sa créance. Devis ou bon de commande, facture, preuve de la réalisation ou de la livraison, échanges avec le client ou justificatif d’un paiement partiel permettront de constituer un dossier solide. À l’inverse, un montant mal établi ou des réserves déjà formulées par le client peuvent compliquer le recouvrement.

La généralisation de la facturation électronique devrait également faciliter cette démarche en améliorant la traçabilité des factures et le suivi des échéances.

Mieux l’entreprise documente ses commandes, ses prestations et sa facturation, plus elle sera en mesure d’agir efficacement en cas d’impayé.

Un dispositif opérationnel avant la fin de l’année

La nouvelle procédure entrera en vigueur à la date fixée par arrêté du ministre de la Justice et, au plus tard, le 31 décembre 2026.

Elle offrira alors aux TPE et PME un nouvel outil pour agir plus rapidement face aux factures impayées, sans engager d’emblée un contentieux lorsque la créance n’est pas contestée : une procédure simplifiée, sans plafond de montant, permettant d’obtenir rapidement un titre exécutoire sans saisine préalable du juge, un véritable gain de temps pour recouvrer des factures impayées et préserver la trésorerie.

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[1] https://www.banque-france.fr/fr/system/files?file=2026-10/BDF266_5_Delais_de_paiement.pdf